Assurance automobile
Question de :
M. Deblock Gabriel
- RPR
M. Gabriel Deblock souhaiterait connaitre la portee exacte des dispositions de l'article L. 213-1 du code des assurances qui permettent aux assures qui ne cotisent pas a un regime obligatoire d'assurance maladie ou qui ne beneficient pas d'un tel regime en qualite d'ayant droit d'affilie d'etre dispenses du versement de la cotisation additionnelle percue au profit des regimes obligatoires d'assurance maladie. Il demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui preciser les categories de personnes susceptibles de beneficier de cette dispense et de lui indiquer si les chomeurs indemnises ou non, les createurs d'entreprises et les allocataires du RMI en font partie.
Auteur : M. Deblock Gabriel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996