Question de : M. Pihouée André-Maurice
- RPR

Les cheques emploi-service connaissent un veritable succes en metropole et ont permis l'embauche de nombreuses personnes privees d'emploi. Les cheques emploi-service, qui simplifient les formalites liees a l'embauche et a la remuneration des personnes effectuant des travaux de services au domicile de l'employeur, ont ete crees pour developper les emplois de proximite et pour lutter efficacement contre le travail clandestin. Or cette procedure, creee dans le cadre de la loi quinquennale (dite loi Giraud) du 20 decembre 1993 et transposee dans le code du travail sous l'article L. 129-2 par le decret no 96-269 du 29 mars 1996, n'est toujours pas applicable dans les departements d'outre-mer. Cette situation est completement discriminatoire pour ces departements tres touches par le chomage. C'est pourquoi M. Andre-Maurice Pihouee demande instamment a M. le ministre delegue a l'outre-mer de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour que le cheque emploi-service soit etendu aux DOM (comme d'ailleurs cela avait ete confirme lors des assises de l'egalite sociale active le 9 fevrier 1996 a Paris). Cette extension aurait tres certainement des retombees positives sur la situation sociale des DOM.