Heritiers
Question de :
M. Cuq Henri
- RPR
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des genealogistes au regard de la loi no 72-1137 du 22 decembre 1972 dite loi Scrivener. En effet, le genealogiste n'est pas maitre des delais en matiere de reglement de succession, or la loi impose l'obligation d'inclure dans les contats les modalites et le delai d'execution de la prestation de service. Par ailleurs, la loi Scrivener prevoit la faculte de renonciation au contrat dans les sept jours suivant sa signature. Ainsi, le genealogiste, des lors qu'il aura revele le secret qu'il detient, risque de voir l'heritier renoncer au contrat librement souscrit afin de profiter gracieusement du travail realise. Il lui demande donc de lui preciser, s'il y a lieu, dans quelles conditions la loi Scrivener doit s'appliquer a l'activite de genealogiste.
Auteur : M. Cuq Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 15 juillet 1996