Collectivites locales : politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Favre Pierre
- UDF
M. Pierre Favre attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des fonctionnaires territoriaux retraites titulaires d'un emploi specifique avant leur radiation des cadres. Ceux-ci, employes en dehors de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, ne peuvent voir leur grille indiciaire evoluter et, au fil des temps, sont fortement penalises. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage afin de regler cette injustice.
Auteur : M. Favre Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 17 février 1997