Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la necessite de preciser les cas dans lesquels le recours a un architecte est obligatoire en ce qui concerne les operations de renovation sur des immeubles. Il lui rappelle que l'article R. 421-1-2 du code de l'urbanisme, qui enumere les exceptions a la regle du recours obligatoire a un architecte, vise notamment les travaux sur batiments existants, en ne prenant en consideration que leur agrandissement. Or, celui-ci ne constitue qu'un aspect parmi d'autres des operations de rehabilitation et de renovation. Il lui indique que ces dernieres notions souffrent d'une certaine indetermination, si bien qu'elles recouvrent en pratique des realites tres differentes, s'etendant du simple nettoyage d'une facade, a des operations lourdes susceptibles de compromettre la solidite des immeubles qu'elles concernent. Aussi, s'agissant de ces dernieres, lui apparait-il necessaire de s'entourer de precautions de conseil equivalentes a celles qui visent les operations de construction. Il lui demande quelles mesures sont envisagees par le Gouvernement, afin de satisfaire a cette exigence de securite.