Question de : M. Pascallon Pierre
- RPR

M. Pierre Pascallon appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les problemes des artisans du batiment. Les artisans du batiment reprochent au Gouvernement que les abaissements de charges sont mal cibles, que les efforts sont concentres exclusivement sur le pret a 0 p. 100 et que l'Etat se desengage de la politique de rehabilitation du patrimoine existant. Les mesures d'amenagement fiscal sont surtout tournees vers la construction neuve et les gros investisseurs. Cette politique ne ferait que fragiliser le tissu des entreprises artisanales du batiment. Il y a un risque certain pour la preservation des emplois et des services de proximite qui contribuent a l'amenagement du territoire, au developpement local, a l'animation des quartiers et a la formation des jeunes. Pour ces raisons, il lui demande s'il n'est pas possible d'abaisser le taux de TVA pour les travaux d'entretien et de rehabilitation a 5,5 p. 100 considerant que le logement est un produit de premiere necessite, d'alleger les cotisations fiscales et sociales pour les entreprises artisanales du batiment, de simplifier les formalites administratives et la reglementation, bref, de mettre en oeuvre une nouvelle reforme du code des marches publics pour ne plus favoriser les grandes entreprises.