Question de : M. Briand Philippe
- RPR

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le statut particulier du personnel des caisses nationales de securite sociale, regi par une convention collective de droit prive datant de 1947. Depuis leur creation en 1967, les caisses nationales, etablissements publics a caractere administratif, ont la particularite de ne pas cotiser au regime de l'assurance chomage. Cette situation penalise les agents des caisses lorsque des accords sont pris entre des instances patronales et syndicales - preretraite en 1983, cessation d'activite avec 160 semestres et plus de cotisations en 1995 - elle penalise egalement le budget des caisses qui, lorsqu'elles veulent faire appliquer de tels accords, sont obligees de negocier avec les ministeres concernes des rallonges budgetaires. Il lui demande en consequence de bien vouloir clarifier le statut de ces personnels, dans une periode ou le debat sur les retraites est particulierement sensible et de determiner si ceux-ci ressortissent du regime general a part entiere ou dependent d'un statut avec un regime particulier et, si oui, lequel ?