Question de : M. Favre Pierre
- UDF

M. Pierre Favre souhaiterait mettre en exergue les difficultes d'interpretation de l'article L. 5212-21 du code general des collectivites territoriales. En effet, cet article prevoit qu'un groupement intercommunal est habilite a percevoir la taxe d'enlevement des ordures menageres (TOM) lorsqu'il assure, a la place des communes qui le composent, l'integralite des competences en matiere de collecte, de destruction et de traitement des dechets. Dans le cadre de la mise en oeuvre des nouvelles applications en matiere de traitement des dechets et de la prise en compte d'une aire territoriale plus importante, un district adherant a un syndicat de traitement des ordures menageres et transferant a ce dernier une partie de sa competence traitement concernant l'incineration reste toujours competent, bien evidemment, pour les collectes mais aussi pour le traitement par valorisation. Se pose alors la question de la perception de la TOM, puisque cette adhesion peut faire naitre un transfert partiel de la competence qui lui confie le droit a percevoir la taxe d'enlevement des ordures menageres, alors que les textes semblent indiquer qu'il est necessaire d'exercer l'integralite de la competence. Dans ce cas, le district transfere partiellement sa competence traitement qui lui a ete deleguee par ses communes, et le syndicat mixte est le maitre d'ouvrage du traitement. Il demande a M. le ministre delegue au budget de bien vouloir lui faire connaitre comment sera solutionne ce probleme, nouvellement pose par la mise en place des plans departementaux d'elimination des dechets.