Question de : M. de Saint-Sernin Frédéric
- RPR

M. Frederic de Saint-Sernin appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les consequences negatives pour les artisans ebenistes-menuisiers de l'application du decret no 95-506 du 2 mai 1995 relatif aux prescriptions applicables aux vehicules participant aux convois funeraires pour les artisans ebenistes-menuisiers. En effet, en zone rurale, en plus de la fabrication de cercueils, les ebenistes-menuisiers s'occupent souvent, de facon desinteressee, du transport des corps mis en bieres, afin de venir en aide aux habitants des villages environnants. Ils utilisent pour ce faire leur vehicule utilitaire, dont ils se servent principalement dans le cadre de leurs activites de menuiserie. Or, pour l'obtention et le renouvellement de l'agrement pour le transport des corps, le decret du 2 mai 1995 prevoit certaines conditions qui supposent notamment que le vehicule utilise ne peut etre affecte a aucune autre activite. Les artisans concernes ne peuvent cependant se permettre de transformer entierement leur vehicule pour le transport des corps, ce qui les amenerait a ne plus pouvoir l'utiliser pour leur profession principale. En effet, la faible quantite de corps transportes a l'annee ne justifie pas une telle transformation. En consequence, au regard de la specificite du transport de cercueils dans les campagnes, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'assouplir les conditions du decret du 2 mai 1995.