Libre circulation des personnes
Question de :
M. Pascallon Pierre
- RPR
M. Pierre Pascallon appelle l'attention de M. le ministre delegue a la jeunesse et aux sports sur le malaise des moniteurs de ski devant les consequences de la directive 92-51 CEE. Les moniteurs de ski francais s'elevent contre la possibilite d'enseignement remunere du ski dans nos stations de sports d'hiver, par des intervenants sans qualification valable et originaires d'autres pays europeens. L'absence de reciprocite dans l'espace europeen en matiere d'enseignement remunere du ski cree un desequilibre de l'offre et de la demande sur le marche francais : les moniteurs perdront leur justification et leurs ressources, la montagne perdra ses vrais professionnels et les habitants partiront finalement, ce qui accentuera encore la desertification de la haute montagne. Le Syndicat national des moniteurs de ski francais a cree un comite des moniteurs de ski professionnels des pays de l'Arc alpin, dont quatre pays de la Communaute europeenne font partie. Ce comite a etabli une convention de reciprocite qui definit la reconnaissance mutuelle des diplomes de l'Arc alpin. Il est pret aussi a faire des propositions concernant les autres nations en fixant les modalites pour permettre a leurs ressortissants d'encadrer le ski dans nos stations. Il lui demande s'il entend elaborer un decret pour assurer l'adequation de la legislation francaise avec le droit communautaire qui tranche la question touchant a la liberte des moniteurs de ski d'exercer leur profession dans des conditions de concurrence equitable et a la securite pratique du ski.
Auteur : M. Pascallon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : jeunesse et sports
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997