Question de : M. Marlin Franck
- RPR

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'inegalite engendree par le maintien des exonerations des cooperatives agricoles. Les dispositions de l'article 207 du code general des impots concernant ces dernieres ne paraissent plus, a l'heure actuelle, etre fondamentalement justifiees. En effet, ces distorsions fiscales en matiere de taxe professionnelle, de foncier bati et de contribution sociale de solidarite notamment heurtent ouvertement la perennite des entreprises concurrentes, qui sont principalement des PME de negoce agricole etablies en zone rurale pour la plupart. Ces entreprises ont la meme activite que les cooperatives : fournir les agriculteurs et collecter leur production. Il ne parait plus normal que seules les secondes soient avantagees. Il lui demande, en consequence, s'il juge opportun de remedier a cette iniquite, ce qui serait au grand profit des finances de l'Etat et des collectivites locales concernees, et s'il envisage, a ce titre, de proceder a la refonte de la fiscalite des cooperatives agricoles dont le statut date de la loi du 10 septembre 1947.