Maires
Question de :
M. Bouvard Michel
- RPR
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la non-publication a ce jour du decret d'application de l'article 94 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 qui a introduit l'article L. 131-8-1 du code des communes. Cet article, qui resulte de l'adoption d'un amendement en seance reprenant une proposition de loi cosignee par plusieurs parlementaires, repond a une necessite du renforcement des pouvoirs des maires en matiere de lutte contre les friches. Il souhaite donc connaitre les raisons qui retardent l'elaboration de ce decret et a quelle echeance le decret pourra etre publie compte tenu de l'urgence de remedier a certaines situations
Auteur : M. Bouvard Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 27 mai 1996