Taux
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les revendications exprimees par la Federation mosellane de l'artisanat et des petites entreprises du batiment. En effet, dans ce secteur tres touche par la crise, la construction neuve et, plus grave aujourd'hui, l'entretien-rehabilitation qui occupe 70 p. 100 de l'activite des artisans, connaissent un ralentissement sans precedent. Avec un taux de TVA a 20,6 p. 100, le logement est devenu un produit de luxe. C'est pourquoi les artisans expriment le souhait de voir appliquer un taux de TVA a 5,5 p. 100 pour les travaux d'entretien et de rehabilitation. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur cette proposition.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996