Taux
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les revendications exprimees par la Federation mosellane de l'artisanat et des petites entreprises du batiment. En effet, l'entretien-rehabilitation qui occupe 70 p. 100 de l'activite des artisans, et pour lequel le taux de TVA de 20,6 p. 100 est lourd de consequences, incite les clients potentiels, soit a exercer une forme de « chantage a la TVA », soit a avoir recours au travail au noir. Cette pratique, dont on connait maintenant l'ampleur, nuit gravement aux artisans du batiment, qui reclament une plus grande rigueur dans la lutte contre le travail au noir. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il entend prendre a ce sujet.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996