Baux d'habitation
Question de :
M. Moutoussamy Ernest
- COM
M. Ernest Moutoussamy attire l'attention de M. le ministre delegue a l'outre-mer sur les difficultes que rencontrent les societes d'economie mixte en ce qui concerne plus particulierement l'indexation des loyers. Il s'avere, en effet, que la situation actuelle des societes d'economie mixte en matiere de logement social peut se detorier a court terme si le regime d'evolution des loyers n'est pas reforme. Il lui demande de bien vouloir etudier la possibilite d'un alignement des modalites d'augmentation des loyers des societes d'economie mixte sur celles des HLM.
Auteur : M. Moutoussamy Ernest
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom
Ministère interrogé : outre-mer
Ministère répondant : outre-mer
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 8 juillet 1996