Fonctionnement
Question de :
M. Lemoine Jean-Claude
- RPR
M. Jean-Claude Lemoine appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les modalites d'application de mise en place du plan PME presente par le Premier ministre le 27 novembre 1995. Parmi les nombreuses mesures avancees, celles tendant a simplifier les demarches administratives des entreprises avaient ete tres favorablement accueillies par les chefs d'entreprises, tant elles correspondaient a une forte attente des responsables de PME. Cependant, alors que ces dispositions devaient prendre effet des le debut de l'annee 1996, il semble que leur mise en oeuvre pose, aujourd'hui, quelques difficultes, notamment en ce qui concerne la liasse unique d'embauche, le contrat unique d'apprentissage ou encore le guichet social unique. Aussi, il lui demande ou en est l'etat d'avancement de la reforme concernant ces mesures de simplification administrative.
Auteur : M. Lemoine Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 22 juillet 1996