Question de : M. Le Nay Jacques
- RL

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les contrats de fourniture exclusive en matiere de livraison de boissons. La reglementation economique prevoit que tout contrat de fourniture exclusive doit faire l'objet de la part du fournisseur d'un avantage economique. Dans le cas particulier des debitants de boissons, ces derniers recoivent de leurs fournisseurs une aide financiere en contrepartie de la signature d'un contrat appele « contrat de biere ». Les services fiscaux considerant qu'aucune disposition legale ne prevoit l'etalement de l'imposition de ces aides sur la duree du contrat, reintegrent la totalite de celles-ci dans les resultats de l'annee au cours de laquelle les sommes ont ete recues. En revanche, le fournisseur doit, en ce qui le concerne, amortir cette meme somme sur la duree du contrat d'exclusivite. Cette situation, qui ne retient aucune symetrie entre les situations respectives du fournisseur et du cafetier, entraine, pour ce dernier, une surcharge fiscale qui reduit notablement l'avantage economique recu du fournisseur. En consequence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de remedier a cette situation et de permettre l'etalement sur la duree du contrat de l'imposition de l'aide financiere percue par le cafetier au titre dudit contrat d'exclusivite.