Question écrite n° 39354 :
PLI

10e Législature

Question de : M. Roques Serge
- UDF

M. Serge Roques attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les conditions de delivrance des prets locatifs intermediaires (PLI) et notamment sur les limites geographiques definies pour leur attribution. Les PLI sont destines au financement des logements locatifs pour des menages dont les revenus sont trop eleves pour qu'ils accedent au parc HLM mais trop faibles pour se loger sur le marche libre. Dans le cadre du plan de relance de la politique du logement, le Gouvernement a eu le souci de renforcer sur plusieurs points l'efficacite de ce mecanisme. Cependant, dans un departement comme l'Aveyron, non concerne par la zone d'intervention des PLI, l'offre de logements locatifs intermediaires ne peut etre augmentee malgre l'interet d'investisseurs en particulier lors d'operations de rehabilitation de logement anciens. Il lui demande s'il ne pourrait pas etre envisage dans le cadre de ce type d'operations l'attribution par derogation prefectorale de prets locatifs intermediaires a d'eventuels demandeurs.

Données clés

Auteur : M. Roques Serge

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prets

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 15 juillet 1996

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