Educateurs de jeunes enfants
Question de :
M. Remond Pierre
- RPR
M. Pierre Remond attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le libelle de l'article L. 180 du code de la sante publique qui stipule qu'un texte reglementaire fixera les conditions de qualification ou d'experience professionnelle, de moralite et d'aptitude physique, requises des personnes exercant leur activite dans les etablissements publics et prives ainsi que dans les centres de vacances et de loisirs, qui accueillent des enfants de moins de six ans. Bien que ces dispositions aient ete promulguees depuis plus de six ans puisqu'elles ont ete introduites dans le code susmentionne par l'article 6 de la loi no 89-899 du 18 decembre 1989, elles n'ont pas encore ete suivies d'application car le texte reglementaire qui conditionne leur mise en oeuvre n'est pas intervenu. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les raisons de cette situation et les perspectives qui s'offrent pour son tres souhaitable denouement.
Auteur : M. Remond Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Creches et garderies
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 2 septembre 1996