Question de : M. Laguilhon Pierre
- RPR

M. Pierre Laguilhon attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur un projet de decret de 1995 portant sur les conditions de qualification ou d'experience, d'aptitude des personnes exercant leurs activites dans des etablissements d'accueil d'enfants de moins de 7 ans, ainsi que les conditions d'installation et de fonctionnement de ces etablissements ou services. Un texte reglementaire avait ete annonce dans la loi no 89-899 du 18 decembre 1989 sur la protection de la sante de la famille et de l'enfance et il n'est toujours pas paru. Les anciens textes devenus caduques par la regionalisation, la profession attend depuis plus de 6 ans un texte reglementant leur statut. En novembre 1995, un nouveau projet de decret a ete remis a l'ordre du jour avec la collaboration du directeur de l'action sociale. C'est pourquoi il lui demande s'il serait favorable a la promulgation de ce decret des 1996 afin de repondre a l'attente des associations et des organismes concernes.