PAH
Question de :
M. Pélissard Jacques
- RPR
M. Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la dotation de la prime a l'amelioration de l'habitat (PAH). Dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement le 30 janvier dernier en faveur du logement locatif et du logement des proprietaires occupants, il a ete prevu d'augmenter cette PAH de 200 millions de francs. La situation de la PAH dans le Jura est particulierement preoccupante, puisqu'au 31 decembre 1995, la liste d'attente representait 413 dossiers, correspondant a environ 4,8 millions de francs. Le departement souhaiterait beneficier d'une enveloppe en rapport avec ses besoins. Il lui demande, en consequence, selon quels criteres va s'operer la repartition de l'abondement de 200 millions de la PAH entre les departements.
Auteur : M. Pélissard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 15 juillet 1996