Champ d'application
Question de :
M. Pélissard Jacques
- RPR
M. Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le decret 95-1275 du 7 decembre 1995 relatif aux groupements d'employeurs, ayant pour objet principal de mettre des remplacants a disposition d'exploitants agricoles. Les organisations professionnelles, notamment celles du Jura, regrettent vivement l'assujetissement a la TVA qui en resulte et s'interrogent sur la necessite d'appliquer cette taxe au remplacement, alors que celui-ci n'apporte pas de valeur ajoutee a la production de l'exploitation. Les services de remplacement, assimiles en 1973 a des oeuvres a objet social et a gestion desinteressee, ont toujours ete exoneres de TVA. En consequence, il lui demande si les nouvelles dispositions ne sont pas de nature a remettre en cause la mission d'utilite generale et la perennite des services de remplacement.
Auteur : M. Pélissard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 29 juillet 1996