Question de : M. Pélissard Jacques
- RPR

M. Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les difficultes rencontrees par les fromageries du Jura pour obtenir le versement d'aides publiques aux investissements de mise aux normes d'hygiene europeennes. En effet, a l'approche de l'echeance du 31 decembre 1997 pour l'agrement aux normes d'hygiene europeenne de tous les ateliers de fromagerie, les efforts des cooperatives en ce sens sont ralentis par la lourdeur des procedures administratives : des formalites supplementaires ont ete exigees pour la constitution des dossiers, meme pour les investissements peu importants, les delais d'instruction des dossiers depassent souvent une annee, les difficultes de communication avec l'administration se sont accentuees, du fait de la suppression de la commission regionale consultatrice, et empechent toute programmation des travaux. De nouveaux criteres de refus des dossiers sont mentionnes, relatifs en particulier au traitement des eaux usees, alors que celui-ci fait l'objet d'un programme quinquennal aux echeances differentes de celle de l'harmonisation europeenne. En depit de leurs demarches actives en faveur de la mise aux normes, les 80 fromageries du Jura n'ont pas obtenu jusqu'a present l'agrement sanitaire. Il lui demande, compte tenu du retard des aides aux investissements et de l'echeance de 1997, quelles mesures il envisage de prendre en faveur de l'obtention de l'agrement.