Politique fiscale
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la possibilite de deduction du revenu imposable des cotisations versees pour une assurance complementaire maladie accordee par la loi du 11 fevrier 1994 aux actifs et retraites des professions non salaries, non agricoles. La deduction etant impossible pour le salarie devenu retraite, il lui demande les mesures envisagees pour pallier cette difference.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 24 juin 1996