Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les consequences de la loi no 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivites territoriales et aux mecanismes de solidarite financiere entre collectivites territoriales. La modification des mecanismes de calcul et d'attribution de la dotation de solidarite urbaine, consecutive a cette loi, risque d'entrainer une diminution de cette dotation pour de nombreuses communes et de mettre ainsi en difficultes leurs finances, en les obligeant a alourdir une pression fiscale souvent deja tres forte. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures reglementaires qu'il compte prendre afin de permettre a certaines communes - au moins les plus penalisees - de faire face a la diminution de la dotation de solidarite urbaine.