Question de : M. Le Nay Jacques
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M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les preoccupations dont lui ont fait part les representants de la chambre des artisans et des petits entrepreneurs du batiment du Morbihan. Confrontes a une situation economique tres difficile, les entreprises du batiment, qui representent dans notre pays 290 000 entreprises et 680 000 salaries, souhaitent des mesures concretes afin de permettre la relance de ce secteur d'activite. Les propositions formulees par la CAPEB reposent sur une reduction des charges fiscales et sociales et notamment de la TVA de 20,60 p. 100 a 5,50 p. 100 sur les travaux de rehabilitation et d'entretien. De meme, leurs demandes rejoignent celles de l'ensemble des chefs d'entreprise en matiere de simplification des formalites administratives, compte tenu de la multiplication et de la complexite croissante des documents administratifs. En consequence, il lui demande de lui faire connaitre les dispositions qu'il entend prendre afin d'alleger les charges, tant administratives que financieres, des entreprises artisanales et des petites et moyennes entreprises du batiment.