Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les problemes rencontres par les administrateurs territoriaux - dont l'autorite territoriale a mis fin au detachement dans un emploi fonctionnel - qui souhaitent faire acte de candidature a des postes de secretaire general de commune de 20 000 a 40 000 habitants. La combinaison des decrets no 87-1097 du 30 decembre 1987 (art. 2 du titre Ier) et no 87-1101 du 30 decembre 1987 (art. 7 et 8) leur interdit l'acces a ces postes et les contraint a rester a la disposition du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Ces textes reglementaires ont pour but d'eviter la nomination d'administrateurs a des postes de secretaire general de commune de moins de 40 000 habitants. Or, on pourrait envisager que de telles nominations soient possibles si les interesses - en position de fin de detachement dans un emploi fonctionnel - sont remuneres sur la base maximal du traitement de secretaire general d'une commune de 20 000 et 40 000 habitants et non sur celle de son grade d'administrateur territorial. Il n'existe, en effet, que 48 villes en France dont la population est superieure a 80 000 habitants, seuil de creation des postes d'administrateur - hors celui de secretaire general possible dans les villes de plus de 40 000 habitants. Ainsi, meme en y joignant les departements, les regions et quelques etablissements de cooperation intercommunale, cela offre pour eux une possibilite extremement reduite de mobilite. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur ce probleme et lui faire savoir s'il est pret a reprendre la proposition formulee plus haut afin d'y apporter une solution.