Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation des personnes qui, proprietaires de leur logement, sont amenees a le quitter pour repondre a une mutation professionnelle. La question qui se pose aux interesses est de savoir s'il convient de louer leur bien ou de le vendre. En cas de mise en location, les revenus fonciers engendrent une hausse de l'impot et les loyers percus sont absorbes par les annuites a rembourser. Meme s'il y a enrichissement personnel a terme, du fait du remboursement des emprunts, cette solution aboutit a des moindres revenus disponibles pendant la periode d'amortissement. La solution de revendre le bien, surtout si l'acquisition est recente, presente un inconvenient majeur, a savoir qu'il est impossible, compte tenu du marche, de repercuter, dans le prix de vente, les frais fiscaux et notariaux acquittes au moment de l'achat. Dans ce cas, et afin de ne pas penaliser les interesses, il conviendrait d'etudier la possibilite d'amortir les frais fiscaux sur le rachat suivant. Compte tenu de la situation actuelle du marche du travail, laquelle necessite de nombreux cas de mutations professionnelles, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur la mise en oeuvre d'un tel dispositif d'amortissement fiscal.