Question écrite n° 39389 :
Incapables majeurs

10e Législature

Question de : M. Sarlot Joël
- UDF

La mission des UDAF recouvre particulierement la gestion des services des tutelles. Le plus important d'entre eux concerne les tutelles et curatelles d'Etat pour lesquels le financement a ete fixe a 668 francs par mois pour l'annee en cours si les majeurs proteges vivent en milieu ouvert. Ce financement permet pour chaque delegue a la tutelle de disposer d'un temps moyen de deux heures par mois. Aussi, les dossiers ne sont traites qu'en urgence avec le sentiment frustrant de n'aider que materiellement des personnes pourtant frequemment en situation d'exclusion. En consequence, les UDAF demandent une revalorisation a hauteur d'une demi-journee par mois pour chaque majeur protege. De plus, elles doivent faire face a une progression importante de 4 p. 100 par an de leur charge de fonctionnement en raison des clauses de la convention collective de 1971. Mais dans le meme temps, le taux directeur de relevement du prix mensuel des tutelles d'Etat n'est que de 1,83 p. 100. Dans une telle situation, les tutelles sont en sursis. Aussi, M. Joel Sarlot demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales de lui preciser ses intentions dans ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Sarlot Joël

Type de question : Question écrite

Rubrique : Decheances et incapacites

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996

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