Indemnisation
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de l'economie et des finances s'il est envisage des modifications de la loi no 82-600 relative a l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (J.O. du 14 juillet 1982). Il apparait que de recentes catastrophes naturelles (inondations, etc ...) ont fait apparaitre des dysfonctionnements dans la mise en oeuvre de cette loi, malgre l'attention du Gouvernement et du legislateur qui, a deux reprises, (loi no 90-509 du 25 juin 1990 et loi no 95-101 du 2 fevrier 1995) l'a deja modifiee. Les maires sont particulierement sensibilises par ce dossier.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques naturels
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 29 juillet 1996