Question écrite n° 39411 :
Infirmiers et infirmieres en psychiatrie

10e Législature

Question de : M. André Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Andre attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation des infirmiers psychiatriques. Un arrete du 26 octobre 1994 et une circulaire du 3 avril 1995 devaient accorder le diplome d'Etat infirmier (DEI) a l'ensemble de ces personnels. Il semble que dans l'etat actuel des choses une directive europeenne bloque toute evolution au detriment de la profession. A ce jour, 600 diplomes ont ete delivres avant que la directive CEE ne pousse le ministere a suspendre la delivrance des diplomes d'Etat. Depuis ce, les infirmiers psychiatriques n'ayant pas obtenu le DEI a temps se trouvent disqualifies car ils ne disposent pas du diplome d'Etat. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin que cesse cette situation injuste.

Données clés

Auteur : M. André Jean-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Infirmiers et infirmieres

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 8 juillet 1996

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