Question de : M. Nicolin Yves
- UDF

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les inquietudes que suscitent, au sein de certaines branches professionnelles, les nouvelles dispositions qui institueraient une limitation du financement des C.F.A. et section d'apprentissage en fonction du cout par apprenti fixe par arrete ministeriel. Son attention a ete appelee par la Federation des entreprises de proprete qui, dans le cadre d'un accord sur l'emploi, signe le 27 mai 1994 avec le ministre du travail de l'epoque, s'est engagee a creer au minimum une section d'apprentissage en province par an et ce pendant huit ans a partir de 1995. Cet engagement, realise au prix d'une forte mobilisation de la profession, a ete respecte, puisque deux centres de C.F.A. ont deja ete ouverts, ce qui constitue un important effort financier de la part de cette organisation professionnelle. Dans cette branche d'activite, le cout d'un apprenti est tres eleve, hors des normes qui seraient fixees par arrete ministeriel, du fait des charges investissement/amortissement et des structures incompressibles supportees par le C.F.A. En effet, l'annee d'ouverture, le C.F.A. n'accueille que des apprentis de premiere annee, c'est-a-dire qu'il ne fonctionne qu'a demi-effectif en supportant la pleine charge de fonctionnement. Il lui demande dans ces conditions si une derogation a ces nouvelles dispositions de financement ne pourrait etre envisagee pour les C.F.A. et les sections d'apprentissage dont la creation est anterieure a cinq ans.