Allocation parentale d'education
Question de :
M. Loos François
- UDF
M. Francois Loos interroge M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les regles concernant l'octroi de l'allocation parentale d'education. Dans la mesure ou les textes s'appliquant a l'APE pour deux enfants sont ulterieurs a ceux s'appliquant a l'APE pour trois enfants, il semble que des criteres differents s'appliquent a une personne demandant cette aide suivant qu'elle ait deux enfants, trois enfants ou plus. Ces regles sont notamment plus severes pour des parents de trois enfants que pour ceux de deux enfants. Si cela etait exact, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour egaliser le traitement des demandeurs ?
Auteur : M. Loos François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 23 septembre 1996