Politique fiscale
Question de :
M. Hunault Michel
- RPR
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation des retraites face aux cotisations d'assurance maladie complementaire. La deduction sur le revenu imposable est admise pour des cotisations qui n'ont pas un caractere obligatoire : don aux oeuvres, assurance-vie, cotisations syndicales, depenses pour l'habitation principale, et la loi du 12 fevrier 1994 a etendu cet avantage aux professions independantes, mais rien n'a ete prevu pour les retraites. Il lui demande si le Gouvernement serait favorable au fait de permettre aux retraites de deduire de leurs revenus imposables les cotisations d'assurance maladie complementaire.
Auteur : M. Hunault Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 8 juillet 1996