Question de : M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR

M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'application des decrets pris en mars et mai 1995 afin de reglementer les activites a caractere funeraire des entreprises. En effet, la nouvelle reglementation semble inadaptee aux specificites des petites entreprises qui ont cette activite en milieu rural. Elle prevoit notamment l'obligation d'une formation en vue de l'immatriculation qui doit etre suivie alors que pour ces entreprises l'activite a caractere funeraire sera toujours accessoire par rapport a leur profession principale, qui est celle du menuisier, macon, tailleur de pierre, etc. Il y a donc un decalage tres important entre la reglementation sur la formation et la realite des entreprises qui souvent sont exemptes de toute condition de qualification professionnelle. Il lui demande donc s'il compte reviser cette reglementation en exigeant simplement pour ces artisans le suivi d'un stage d'initiation aux regles d'hygiene et de sante publique, qui devrait largement suffire pour ces professionnels dont le funeraire n'ait qu'une activite accessoire, mais pourtant indispensable dans les zones rurales.