RMI
Question de :
M. Demassieux Claude
- RPR
M. Claude Demassieux attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'attribution du revenu minimum d'insertion. Pour la demande d'attribution du revenu minimum d'insertion d'un enfant celibataire de plus de vingt-cinq ans vivant chez ses parents sont prises en compte les ressources du foyer, y compris celles des parents. Or, dernierement, certains services administratifs en charge du RMI ont indique qu'il ne fallait pas tenir compte des ressources des parents. Une telle interpretation appliquee au cas d'un enfant celibataire vivant dans un milieu aise aurait pour consequence d'attribuer le RMI a une personne favorisee. Cette interpretation eloignerait la loi de son objectif premier qui est d'aider ceux qui se trouvent dans un certain denuement. Aussi, il lui demande de preciser les modalites d'attribution du RMI dans le cas d'un enfant celibataire de plus de vingt-cinq ans vivant au foyer de ses parents.
Auteur : M. Demassieux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996