Question écrite n° 39425 :
Allocations

10e Législature

Question de : M. Cova Charles
- RPR

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la defense sur les incidences de la nouvelle loi de programmation militaire en matiere de reconversion des militaires. L'armee francaise de demain constituera un outil de defense plus ramasse, plus compact, plus facilement projetable. Le nombre de militaires devrait passer de 500 000 a 350 000. Sans recourir a une loi de degagement des cadres, les militaires seront incites a quitter le service actif a un age ou ils ressentent encore le besoin de travailler. Toutefois, certains d'entre eux connaitront des difficultes a trouver un emploi dans le civil. Dans ces conditions est-il normal que soient maintenues les regles actuelles de cumul d'une allocation d'assurance chomage et d'une pension militaire de retraite ? Que compte-t-il faire pour, en collaboration avec le ministere du travail, modifier les dispositions mises en oeuvre par l'UNEDIC ? Parce que sans une modification et une recherche des modalites d'assouplissement des regles de cumul, le ministere de la defense rencontrera les pires difficultes pour inciter les militaires a quitter le service actif, il souhaite connaitre les demarches qu'il entend entamer a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Cova Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chomage : indemnisation

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 15 juillet 1996

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