Fonctionnement
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc constate que par un arret du 12 decembre 1994, la Cour de cassation a, dans un contentieux portant sur l'indemnisation d'un accident survenu dans une cantine d'ecole maternelle, ecarte la responsabilite de la directrice de l'ecole au motif que celle-ci n'avait aucune autorite sur les employes municipaux, responsables de l'organisation de la cantine. Il observe que les faits sont anterieurs a la publication du decret no 89-122 du 24 fevrier 1989 qui place sous l'autorite du directeur d'ecole, les personnels communaux pendant leur service dans les locaux scolaires. Il souhaite, cependant, connaitre les consequences que M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche tire de l'arret precite et d'une facon generale le regime de la responsabilite des accidents intervenant dans les cantines, garderies ou a l'occasion d'activites periscolaires organisees par la commune, proprietaire des locaux.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 17 juin 1996