EDF et GDF
Question de :
M. Pinte Étienne
- RPR
M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la politique de diversification par EDF et GDF. Depuis plusieurs annees, en effet, EDF et GDF ont entrepris de developper des activites de diversification venant ainsi concurrencer les entreprises privees. Les images de ces etablissements sont systematiquement utilisees pour conduire cette politique commerciale. Une telle concurrence n'est conforme ni a l'esprit des textes de nationalisation (1946 et 1949) ni aux principes retenus par les partenaires economiques et sociaux dans un rapport recent du CES. Elle risque de mettre en difficulte beaucoup d'entreprises de toutes tailles qui repondent aujourd'hui aux besoins locaux et de compromettre ainsi les chances de creations d'emplois. Il lui demande de le tenir informer de toutes dispositions qu'il prendra pour que des mesures soient prises afin d'eviter que puissent se poursuivre de telles pratiques de diversification.
Auteur : M. Pinte Étienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993