Question de : M. Anciaux Jean-Paul
- RPR

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le decret no 95-1275 du 7 decembre 1995 relatif a l'agrement des services de remplacement qui leur fait obligation de prendre le statut de groupement d'employeurs. En effet, cette reglementation a pour consequence d'assujettir les services de remplacement a la TVA. Or, les services de remplacement n'ont d'autre objet que d'assurer le remplacement des exploitants agricoles, ou de leurs ayants droit, en cas de maladie, accident, maternite, conge, formation et mandat professionnel sur des exploitations. De ce fait, il conviendrait de les assimiler a des oeuvres sans but lucratif qui representent un caractere social et dont la gestion est desinteressee (art. 261-7 b du code general des impots). Il serait donc souhaitable de reconnaitre aux services de remplacement un cadre juridique qui puisse leur assurer une existence a part entiere. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage afin d'adapter ce texte en concertation avec la profession pour que soit reconnue la mission d'utilite generale de ces services, de sorte que leur perennite soit preservee.