Question de : M. Anciaux Jean-Paul
- RPR

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le decret no 95-1275 du 7 decembre 1995 relatif a l'agrement des services de remplacement qui leur fait obligation de prendre le statut de groupement d'employeurs. En effet, cette reglementation a pour consequence d'assujettir les services de remplacement a la TVA. Obligation qui se traduit par une reduction de 20,6 p. 100 du montant des subventions accordees au service de remplacement, une augmentation de 20,6 p. 100 du cout des prestations pour les agriculteurs soumis au regime du forfait et des avances de tresorerie importantes pour le service ou pour les utilisateurs (notamment 6 500 francs dans le cas d'un conge maternite). Or, les services de remplacement n'ont d'autre objet que d'assurer le remplacement des exploitants agricoles, ou de leurs ayants droit, en cas de maladie, accident, maternite, conge, formation et mandat professionnel sur des exploitations. De ce fait, assimiles a des oeuvres sans but lucratif qui representent un caractere social et dont la gestion est desinteressee (art. 261 7 b du code general des impots), les services de remplacement ont toujours ete exoneres de TVA a la difference des groupements d'employeurs qui repondent a un besoin de main-d'oeuvre organisee simultanement sur plusieurs exploitations. Les groupements d'employeurs et les services de remplacement sont, par la meme, complementaires les uns des autres mais certainement pas assimilables. C'est pourquoi il lui demande s'il est necessaire d'appliquer la TVA au service de remplacement alors que celui-ci n'apporte aucune valeur ajoutee supplementaire a la production de l'exploitation.