Question écrite n° 39436 :
Champ d'application

10e Législature

Question de : M. Calvo Jean-François
- RPR

M. Jean-Francois Calvo appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le decret no 95-1275 du 7 decembre 1995 qui permet a des groupements d'employeurs agrees de mettre des remplacants a la disposition d'exploitants agricoles. Ce decret est donc destine a pallier des circonstances de nature a entraver la bonne marche de l'exploitation, tels la maladie, le deces, ou les conges de toute nature. Il constate l'extreme utilite de ces dispositions pour les exploitants agricoles qui se trouvent dans cette situation. Cependant, il lui fait remarquer que ces groupements d'employeurs, en l'etat actuel de la legislation fiscale, semblent etre assujettis a la TVA. Il lui signale que, si tel est le cas, la charge fiscale supplementaire qui incomberait a ces groupements ne manquerait pas d'alterer l'objet meme du decret no 95-1275 du 7 decembre 1995, qui est de les inciter a offrir un service de qualite aux exploitants agricoles aux prises avec un handicap temporaire de main d'oeuvre. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer : 1. Si les groupements d'employeurs dont l'objet principal est de mettre des remplacants a la disposition d'exploitants agricoles doivent effectivement etre assujetis a la TVA. 2. S'il en est ainsi, ne conviendrait-il pas, en raison de la specificite de leur activite, de les dispenser du paiement de cette taxe ?

Données clés

Auteur : M. Calvo Jean-François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 15 juillet 1996

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