Question de : M. Geveaux Jean-Marie
- RPR

M. Jean-Marie Geveaux s'inquiete aupres de M. le ministre delegue au logement de voir qu'un certain nombre d'arretes devant reglementer l'activite des marchands de listes de biens immobiliers a louer ou a vendre, conformement aux dispositions prevues a la loi no 94-624 relative a l'habitat du 21 juillet 1994, n'ont toujours pas ete pris. Pourtant, la periode transitoire destinee a l'obtention des cartes professionnelles est close. Il attire egalement son attention sur le fait que les arretes dont il s'agit doivent organiser et determiner concretement les obligations materielles qui peseront desormais sur les marchands de liste. Cela concerne notamment le modele de contrat, le modele de registre a tenir, les modalites de controle du respect de l'obligation de remboursement en cas de non-realisation de l'engagement au terme d'un certain delai. En l'absence de reglementation et des textes de reference, les services de l'Etat charges d'effectuer les controles et eventuellement de prononcer les sanctions sont donc contraints a l'inertie. Il lui rappelle, en outre, que lors de la discussion parlementaire sur la loi sur l'habitat, le Parlement et le Gouvernement etaient tombes d'accord pour juger qu'un encadrement de l'activite des marchands de liste s'imposait et qu'il devait rapidement etre mis en oeuvre. Aussi, il ne doute pas qu'il prendra toutes les mesures necessaires de sorte que la loi votee puisse s'appliquer avec toute la diligence requise. Il lui demande neanmoins dans quels delais les arretes concernes pourront etre pris.