Question de : M. Delalande Jean-Pierre
- RPR

M. Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le statut des educateurs de jeunes enfants, notamment en ce qui concerne les conditions de qualification et d'experience de ces personnels, qui interviennent dans les etablissements d'accueil pour enfants de moins de 7 ans. En effet, la loi no 89-899 du 18 decembre 1989 sur la protection de la sante, de la famille et de l'enfance, prevoyait qu'un texte reglementaire fixerait les cnditions de qualification ou d'experience, d'aptitude des personnes exercant leurs activites dans les etablissements d'accueil de jeunes enfants. En novembre 1995, un projet de decret a ete presente et a recu un accueil favorable de la part de la Federation nationale des educateurs de jeunes enfants (FNEJE). L'orientation geneale de ce texte prenait en consideration la dimension educative et sociale des modes d'accueil, tout en assurant la securite des enfants. C'est pourquoi il lui demande dans quel delai il envisage de prendre effectivement ce decret.