Question de : M. Dupont Jean-Pierre
- RPR

M. Jean-Pierre Dupont souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation de la Federation nationale des educateurs de jeunes enfants (FNEJE), qui oeuvre pour que s'accroissent les possibilites d'accueil, que se creent de nouveaux services adaptes aux besoins des enfants et de leur famille, tout en visant a ameliorer la qualite de l'accueil quelle que soit la structure. Composee d'educateurs de jeunes enfants et de professionnels qualifies, cette profession est dans l'attente, depuis plus de six ans, d'un texte reglementant « les conditions de qualification ou d'experience, d'aptitude des personnes exercant leur activite dans ces etablissements, ainsi que les conditions d'installation et de fonctionnement de ces etablissements ou services ». Ce texte reglementaire, annonce dans la loi no 89-899 du 18 decembre 1989 sur « la protection de la sante de la famille et de l'enfance » n'a jamais ete publie. Or, en novembre 1995, un nouveau projet de decret a ete propose pour consultation aux differentes associations professionnelles concernees, qui a recueilli la satisfaction de la FNEJE. Ce decret permettrait d'assurer la protection des partenaires de la petite enfance a tous niveaux de responsabilite, politique, professionnelle, familiale et de garantir une coherence de reglementation. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser l'etat d'avancement de ce decret et s'il envisage de le publier prochainement.