Collectivites locales : age de la retraite
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui preciser si, au regard des dispositions de l'article L. 422-7 du code des communes, un agent non titulaire ayant atteint l'age de 60 ans (ou de 65 ans s'il reunit les conditions intellectuelles et physiques suffisantes exigees par cet article) et qui n'a pas atteint les 150 trimestres d'assurance vieillesse necessaires pour beneficier de sa pleine retraite peut etre maintenu dans sa collectivite s'il le souhaite.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 29 juillet 1996