Question de : M. Lux Arsène
- RPR

M. Arsene Lux appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le fait qu'ayant abandonne la theorie des circonstances independantes de la volonte du contribuable, l'administration fiscale a consenti a aligner les conditions de deduction des frais de transport domicile-lieu de travail engages par un non-salarie sur celles retenues en matiere de deduction des frais reels des salaries, se reservant le droit d'apprecier le caractere normal ou non de la distance. La question se pose de savoir si les frais reels forfaitises (selon le bareme que l'administration publie annuellement) doivent ou bien entrer dans la comptabilite de l'interesse ou bien etre deduits sur la declaration annuelle des revenus du foyer fiscal. En effet, selon l'une ou l'autre solution, le sort fiscal de la charge pourra etre modifie si l'interesse beneficie de l'abattement specifique procedant de l'adhesion a un centre de gestion agree. Il lui demande si l'administration entend laisser le contribuable beneficier de la solution la plus avantageuse, dans la mesure ou les frais ci-dessus n'ont pas par nature directement le caractere de depense professionnelle.