Prets
Question de :
M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC
M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la politique du Gouvernement en matiere de prets speciaux a l'artisanat. Entre 1995 et 1996 le montant global des prets speciaux (prets bonifies a l'artisanat et prets conventionnes a l'artisanat) est passe de 10,2 milliards a 3,18 milliards, soit une reduction des deux tiers. Pour la Lorraine, les credits ne sont que de 31 millions de francs. Il apparait clairement que l'enveloppe des prets speciaux est insuffisante pour repondre aux besoins de developpement des entreprises artisanales. La politique restrictive du Gouvernement en la matiere aura de lourdes consequences pour l'emploi et l'investissement dans ce secteur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir intervenir pour que le montant global des prets speciaux a l'artisanat corresponde aux besoins reels des entreprises artisanales.
Auteur : M. Le Déaut Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 15 juillet 1996