Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Sicre Henri
- SOC
M. Henri Sicre attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation des orthophonistes qui s'inquietent des consequences de decisions prises sans concertation et non adaptees a leur profession. En effet, cette profession oeuvre depuis 1994 pour une veritable maitrise medicalisee des depenses, en mettant en place des commissions paritaires departementales, en s'engageant dans l'elaboration de premieres references orthophonistes, et en justifiant d'une baisse significative (- 1,8 p. 100 en 1995) du volume des actes. Le rejet des demandes en soin d'orthophonie justifiees pour des enfants ou des adultes atteints de troubles de la communication contriburait a accroitre la fracture et l'exclusion sociale. Aussi, il lui demande de preciser si de reelles negociations seront engagees pour que la veritable specificite de cette profession soit prise en compte.
Auteur : M. Sicre Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 7 octobre 1996