Politique fiscale
Question de :
M. Rigaud Jean
- UDF
M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'impossibilite pour les retraites de deduire de leurs revenus imposables les cotisations qu'ils versent au titre d'une assurance maladie complementaire. Dans le cadre de la reglementation generale en vigueur depuis des annees et en particulier depuis la loi du 11 juillet 1985, la deduction fiscale des cotisations sociales obligatoires, notamment celles visant a un complement de retraite ou de prestation maladie, est automatique car elles sont retenues ipso facto par leurs employeurs sur leurs bulletins de paie. Cette difference de traitement, alors que par ailleurs les retraites subissent depuis quelques annees une erosion de leurs revenus, est une source d'iniquite. Il lui demande donc s'il entend prendre, dans le cadre de la future reforme fiscale, des dispositions permettant de pallier cette inegalite.
Auteur : M. Rigaud Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 8 juillet 1996